Si l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme prévoit qu’une peine d’emprisonnement de six mois peut être prononcée, outre l’amende, en cas d’infraction d’urbanisme, c’est à la condition que le prévenu soit en situation de récidive légale
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 24-82.363, Inédit
Aux termes de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé« .
Méconnaît ces dispositions la décision qui prononce, à l’encontre d’un prévenu reconnu coupable d’infractions au code de l’urbanisme une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis, en sus de l’amende, alors que ce dernier ne se trouve pas en situation de récidive légale.