La juridiction répressive, saisie d’un moyen en ce sens, doit donc s’assurer que le plan local d’urbanisme était exécutoire à la date des faits reprochés.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2025, 25-81.179, Inédit
Le fait de réaliser des constructions, aménagements, installations ou travaux contraires aux dispositions du plan local d’urbanisme constitue une infraction, y compris si ces travaux ne sont pas soumis à l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme.
Il en va ainsi, par exemple, de la création de logements par division d’un immeuble existant sans création concomitante de places de stationnement alors que le plan local d’urbanisme exige de telles places, alors que la division, en tant que telle, n’a pas à faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
L’infraction de méconnaissance du plan local d’urbanisme implique, toutefois, que ce dernier soit exécutoire et, donc, opposable.
Rappelons à cet égard qu’en dérogation aux dispositions généralement applicables aux actes des collectivités territoriales, le plan local d’urbanisme (son approbation ou son évolution) ne devient exécutoire qu’à compter de la date de sa publication sur le « Géoportail de l’urbanisme » et, lorsque la commune n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale, un mois après sa transmission au Préfet de département, conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme.
Aussi, pour déclarer un prévenu coupable de l’infraction de méconnaissance du plan local d’urbanisme, la juridiction répressive doit, lorsqu’elle est saisi d’un moyen en ce sens, s’assurer que celui-ci était exécutoire à la date des faits reprochés.